Modification du 23 novembre 2020 : Le chômage partiel du CESU a été rétabli au 1er novembre 2020, jusqu’à une date indéfinie.
Toutes les informations ci-dessous concernent le chômage partiel tel qu’il est établi en Novembre 2020.
La crise sanitaire a bouleversé le quotidien de nombreux foyers et remis sur le devant de la scène les questions liées à l’emploi à domicile. Votre employé CESU n’a pas pu venir travailler, a préféré rester chez lui ou vous avez choisi, par précaution, de suspendre sa venue ? Face à cette situation inédite, comment gérer la rémunération et la déclaration de ces heures non travaillées ? Voici les réponses concrètes aux questions que se posent beaucoup d’employeurs particuliers.
Il est possible de placer votre salarié à domicile en chômage partiel
Le gouvernement a mis en place une solution spécifique, à activer si la situation le justifie. Bien sûr, si votre budget le permet, la voie la plus simple (mais aussi la plus coûteuse) reste de maintenir la rémunération et la déclaration habituelles, comme si le mois avait été travaillé normalement.
Si l’initiative de l’absence revient à votre employé, sans raison valable, il est aussi possible de ne pas rémunérer ces journées. Toutefois, cette option reste déconseillée sur le plan humain et social.
Lorsque ces solutions ne conviennent pas, le dispositif de chômage partiel pour les salariés du CESU est accessible à condition de remplir l’une de ces trois situations :
- Votre salarié exerce une activité interdite pendant le confinement (cours particuliers à domicile hors soutien scolaire, par exemple cours de musique).
- Votre propre activité indépendante est arrêtée en raison des mesures sanitaires (commerçants, coiffeurs, agences immobilières, etc.).
- Votre employé(e) CESU fait partie des personnes vulnérables à risque de formes graves de Covid-19.
Le CESU peut contrôler les situations de chômage partiel déclarées et exiger les justificatifs correspondants.
Qui est considéré comme personne vulnérable ?
Les personnes dites vulnérables sont définies par le Conseil supérieur de la santé publique et listées dans le décret du 10 novembre 2020. Pour en faire partie, il faut relever d’au moins une des situations suivantes :
- Âge supérieur ou égal à 65 ans ;
- Antécédents cardio-vasculaires (hypertension compliquée, antécédent d’AVC, maladie coronarienne, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque avancée) ;
- Diabète déséquilibré ou avec complications ;
- Maladie respiratoire chronique susceptible de s’aggraver avec une infection virale (BPCO, asthme sévère, fibrose pulmonaire, apnée du sommeil, mucoviscidose…) ;
- Insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Obésité (IMC supérieur à 30 kg/m²) ;
- Cirrhose stade B du score de Child Pugh ou inférieur ;
- Syndrome drépanocytaire majeur ou antécédent de splénectomie ;
- Troisième trimestre de grossesse ;
- Immunodépression congénitale ou acquise :
- liée à un traitement (chimiothérapie, immunosuppresseurs, biothérapie, corticothérapie à dose immunosuppressive) ;
- infection VIH non contrôlée ou avec CD4 < 200/mm3 ;
- après greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- maladie hématologique maligne en traitement.
- Affections neurologiques graves : maladie du motoneurone, myasthénie, sclérose en plaques, maladie de Parkinson, paralysie cérébrale, quadriplégie, hémiplégie, tumeur cérébrale, maladie cérébelleuse évolutive ou maladie rare.
Comment mettre en place le chômage partiel pour un salarié à domicile ?
La décision de recourir au chômage partiel relève de l’employeur. Même si la loi n’impose pas d’accord préalable, il reste préférable d’en discuter avec votre salarié.
Aucun formalisme particulier n’est imposé, mais il est vivement recommandé de formaliser la mise en chômage partiel par courrier (idéalement en recommandé), en précisant notamment :
- la date de début de l’activité partielle ;
- la date de fin, ou l’événement qui y mettra fin (par exemple, la levée du confinement national) ;
- la rémunération prévue durant la période (80% ou 100%).
De son côté, le salarié devra vous remettre une attestation sur l’honneur indiquant que les heures déclarées en chômage partiel n’ont pas été travaillées. Ce document doit être conservé pour tout contrôle de l’URSSAF (CESU).
À part cette formalisation, aucune démarche auprès de la DIRECCTE ou du CESU n’est nécessaire, hormis la déclaration spécifique en fin de mois (détaillée plus loin).
À partir de quand ce dispositif s’applique-t-il ?
Le chômage partiel CESU est accessible pour les absences débutant à compter du 1er novembre 2020, sans échéance précisée à ce jour.
Il ne concerne pas les périodes du premier confinement et ne s’applique pas rétroactivement sur le printemps 2020.
Comment rémunérer un salarié à domicile en chômage partiel ?
Les heures effectivement travaillées restent rémunérées normalement. Pour les heures non effectuées en raison du chômage partiel, deux options existent.
Les heures d’activité partielle sont payées à 80% du salaire net habituel, et vous pouvez :
- vous limiter à cette rémunération ;
- ajouter 20% sous forme de « don solidaire », exonéré de charges sociales mais exclu du crédit d’impôt « Emploi d’un salarié à domicile ».
Regardons un exemple concret :
Nina emploie une aide ménagère 3h/semaine à 15€ net/heure. Pour la première quinzaine de novembre, elle paie 6h, soit 90€. Il reste 6h non travaillées ; plusieurs options s’offrent à elle :
- déclarer et payer ces 6h au salaire habituel, sans utiliser le chômage partiel : 90€ net ;
- payer 80%, soit 6h x 12€ = 72€ ; ce montant sera partiellement remboursé par l’État ;
- verser 72€ pour le chômage partiel et 18€ supplémentaires en don solidaire.
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Pour les heures habituellement payées au réel, la méthode est limpide
Si vous rémunérez votre employé(e) selon les heures réellement effectuées, il suffit de calculer les heures qui auraient été travaillées x taux horaire net x 80%.
Attention : ce montant doit rester supérieur au minimum conventionnel du CESU pour les heures concernées. Si ce n’est pas le cas, appliquez le minimum.
Vous pouvez bien sûr compléter la rémunération comme expliqué précédemment.
Pour un salaire mensualisé ou annualisé, le calcul demande plus de vigilance
Si le salaire est mensualisé (ou annualisé), le CESU recommande de déduire l’absence selon la méthode de la Cour de cassation, qui répartit la déduction de façon équitable sur l’année.
Cette approche tient compte des congés et jours de récupération éventuels dans le mois ou l’année et donne un résultat plus juste, même si elle paraît moins intuitive. C’est la seule méthode strictement reconnue par le droit du travail.
La méthode du paiement au réel, simple à comprendre, peut générer des écarts défavorables pour l’un ou l’autre : un salarié absent une semaine en avril pourrait ne recevoir qu’une semaine de salaire, même si deux semaines de congés étaient prévues. Inversement, une absence de deux jours sur un mois complet peut désavantager l’employeur.
Une fois la déduction calculée, il faut verser 80% du montant déduit au titre du chômage partiel, avec la possibilité de compléter pour maintenir le salaire habituel.
Et si votre salarié devait être en congé payé ou récupérer des heures ?
Si des congés payés, jours de récupération ou congés supplémentaires étaient prévus, ces jours doivent être maintenus et payés normalement, sauf report demandé par le salarié et accepté par l’employeur.
Ces journées restent rémunérées au taux habituel et ne doivent pas être déclarées en activité partielle.
Quel sera l’impact financier du chômage partiel ?
65% des heures d’activité partielle déclarées seront remboursées sur votre compte bancaire, une fois la déclaration effectuée via le formulaire CESU dédié.
Le reste, soit au moins 15%, reste à la charge de l’employeur.
Les heures réellement travaillées, une fois déclarées au CESU, ouvrent droit au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile.
En revanche, le don solidaire n’ouvre droit à aucune aide ni crédit d’impôt, mais il est exonéré de cotisations sociales.
Le choix de la solution la plus adaptée dépendra donc de votre situation familiale : plafond de crédit d’impôt atteint, nombre d’heures, etc.
Comment déclarer le chômage partiel CESU ?
À partir du 10 décembre, la déclaration des heures d’activité partielle se fait via le formulaire spécifique « indemnisation exceptionnelle » du CESU, disponible ici : https://declaration-covid19-cesu.urssaf.fr/formulaire/. Il faudra renseigner le nombre d’heures et le salaire horaire qui auraient été versés si le travail avait eu lieu.
Exemple : Nina déclare 6h à 15€, soit 90€ ; elle sera remboursée de 65%, soit 58,50€.
Les heures effectivement travaillées doivent être déclarées via le formulaire traditionnel du CESU.
Quant au don solidaire, il n’a pas à être déclaré (sous réserve d’un éventuel changement de réglementation).
Quelles conséquences sociales et juridiques pour votre salarié ?
L’application du chômage partiel CESU entraîne les effets suivants :
- 80% des salaires d’activité partielle sont imposables et n’ouvrent pas droit à la protection sociale (maladie, maternité, retraite, chômage). Le salarié acquiert des droits à congés payés durant cette période, mais pas d’ancienneté.
- Les 20% versés en don solidaire ne sont ni imposables, ni soumis à cotisations, ni pris en compte pour la protection sociale ni le calcul de l’indemnité de congés payés.
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