La réforme de la facturation électronique bouleverse les habitudes des entreprises françaises. À partir de 2026, toutes les structures assujetties à la TVA devront obligatoirement passer par une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Qu’est-ce qu’une PA, qui est concerné et comment choisir la bonne solution ? On fait le point.
Qu’est-ce qu’une PDP immatriculée ?
Définition et rôle
Une PDP, désormais appelée plateforme agréée (PA), est un service en ligne privé, certifié par l’administration fiscale. Elle joue le rôle d’intermédiaire entre les entreprises et les organismes publics dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
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Elle prend en charge deux obligations distinctes :
- L’e-invoicing : émission, transmission et réception des factures dans un format conforme (UBL, CII ou Factur-X) ;
- L’e-reporting : transmission des données fiscales à la DGFiP, y compris pour les opérations B2C et les transactions internationales.
Pour obtenir son immatriculation, une plateforme doit soumettre un dossier à l’administration fiscale et détenir la certification ISO 27001, qui garantit la sécurité et la confidentialité des données échangées. L’immatriculation est délivrée pour trois ans, renouvelable.
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Qui est concerné ?
La réforme s’applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille : grandes entreprises, ETI, PME, micro-entreprises, professions exonérées de TVA (médicales, paramédicales…) et entreprises situées dans les DOM. Seuls les non-assujettis à la TVA (associations, particuliers, structures dans les COM) ne sont pas concernés.
La liste officielle des PA immatriculées
La liste complète des PDP immatriculées est publiée et mise à jour régulièrement par la DGFiP sur le site impots.gouv.fr. Elle recense à ce jour une centaine de plateformes, parmi lesquelles : Indy, Axonaut, Cegid, Dext, Esker, Generix Group, Pennylane, Qonto, Sage, SAP, Sellsy, Tiime PDP, Yooz PDP, et bien d’autres.
Cette liste n’est pas définitive : de nouvelles plateformes peuvent rejoindre le registre au fil des immatriculations. Il est donc conseillé de la consulter régulièrement avant de faire votre choix.
Pourquoi choisir une PDP immatriculée ?
Conformité légale
Utiliser une PA figurant sur la liste officielle est le seul moyen de garantir que vos factures sont émises et transmises conformément à la réglementation. En cas de non-conformité, les entreprises s’exposent à des sanctions fiscales.
Sécurité des données
Les plateformes immatriculées agissent comme des tiers de confiance. Soumises à des normes strictes (ISO 27001), elles garantissent la confidentialité de vos données financières et limitent les risques de cyberattaques.
Automatisation des processus
Une plateforme agréée s’intègre à vos outils de gestion (ERP, logiciel comptable) pour automatiser le traitement des factures, réduire les erreurs et fluidifier l’ensemble du cycle de facturation.
Comment choisir sa plateforme ?
Face à une centaine de plateformes disponibles, voici les critères clés à évaluer :
- L’immatriculation officielle : vérifiez que la plateforme figure bien sur la liste de la DGFiP ;
- La compatibilité avec vos outils : privilégiez une solution intégrée à votre logiciel comptable ;
- La sécurité : assurez-vous de la certification ISO 27001 et de la conformité de l’archivage ;
- Le tarif : les offres varient fortement, de la solution gratuite à l’abonnement mensuel.
À noter : un opérateur de dématérialisation (OD) peut faciliter la gestion de vos factures, mais il ne remplace pas une plateforme immatriculée. Le recours à une PA reste obligatoire pour être en conformité avec la réforme.
Quel calendrier pour la réforme ?
- 1er septembre 2026 : obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI. Les PME et micro-entreprises doivent avoir choisi leur PDP pour la réception des factures.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques étendue aux PME et micro-entreprises.
