Un rapport travailleur-employeur nécessite l’existence d’un acte appelé contrat de travail. Ce contrat peut prendre fin par la volonté commune du travailleur et de l’employeur. La réussite de la rupture demande à ce que certaines conditions soient réunies. Voici donc les conditions nécessaires pour une rupture conventionnelle.
Plan de l'article
La volonté commune des parties
Il est possible de rompre conventionnellement le contrat de travail qu’il y a une manifestation commune de volonté de la part du salarié et de l’employeur. Ils doivent obligatoirement exprimer leurs consentements. En effet, le contrat de travail ne peut pas être rompu à défaut des consentements qui doivent remplir certains critères. La loi exige que le consentement soit libre et exempt de vice. La validité de cette rupture sera contestée même après signature si l’employeur exerce des pressions sur l’employé. Le consentement ne suffit pas à lui seul pour rompre conventionnellement le contrat, encore faut-il que le contrat soit conclu à durée indéterminée.
A lire également : Comment faire pour devenir directeur marketing ?
La durée du contrat
Pour pouvoir rompre conventionnellement un contrat de travail, il doit s’agir d’un contrat dont la durée n’est pas prévue d’avance. Elle n’est possible que s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée. Les travailleurs qui disposent d’un contrat à durée indéterminée peuvent le rompre ou même être invités par l’employeur à mettre fin audit contrat. Ainsi, l’administration n’approuve guère cette rupture pour les autres types de convention. Il existe d’autres moyens qui permettent de les rompre.
Une négociation entre les parties
Comme la conclusion de la convention, sa rupture nécessite que les parties se mettent d’accord sur certains points essentiels. Ainsi, la discussion est à privilégier si les parties veulent rompre le contrat sur de bonnes bases. Les entretiens permettent aux parties d’aller à une négociation qui doit être couronnée par la rédaction d’une convention. Les deux parties au contrat de travail ont la possibilité de convoquer cet entretien. Cette convocation peut être écrite ou orale.
A lire aussi : Comment se présenter ?
Un accord écrit
La rupture conventionnelle doit être matérialisée par un accord écrit. Cette convention écrite doit comporter les éléments ayant fait l’objet de négociation entre les parties. Ainsi, dans ce document il doit être retrouvé la date du départ de l’entreprise, le montant de l’indemnité reçue par le salarié et la réalisation ou non d’un préavis. Il faut donc que la rupture soit nécessairement écrite faute de quoi sa validité ne demeure pas moins contestée.
Une convention signée par les parties
Pour présenter la rupture conventionnelle à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités(DREETS) il faut qu’elle soit signée par les deux parties. Chaque partie doit avoir un exemplaire en dehors du document envoyé pour homologation. Il s’agit d’une condition importante sans laquelle la validité de ce commun accord est contestée.
Le respect du délai de rétractation
L’une des parties peut décider après la signature de la convention décidée de changer de décision. Ce changement est possible si vous ne dépassez pas les 15 jours calendaires prévus pour l’annulation de la rupture conventionnelle. Après ce délai, une demande doit être envoyée à l’administration par l’employeur.
