Comment savoir si mon employeur cotisé à l’Urssaf ou MSA ?

Un certificat de vigilance est un document délivré par les autorités chargées de la perception des cotisations et cotisations de sécurité sociale. Il veille à ce que la personne s’acquitte de ses obligations de déclaration et paie ces contributions. L’objectif est la lutte contre le travail caché .

Pourquoi un certificat de vigilance ?

L’ exigence d’un certificat de vigilance découle de l’obligation légale pour les contractants et entrepreneurs de vérifier que leur contrepartie a accompli certaines formalités administratives. Par conséquent, le Code du travail établit que si un employeur omet certaines déclarations, il est supposé qu’il a commis l’infraction de travail caché . C’est particulièrement le cas des déclarations au système de sécurité sociale.

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Par conséquent, les entrepreneurs et entrepreneurs sont priés de s’assurer que leur contrepartie est en bon état et que ses obligations sociales les agences d’exploitation. Lorsque le client ou le pouvoir adjudicateur est délivré un certificat de vigilance, celui-ci est réputé avoir rempli son obligation de vérification .

Dans le cas où la contrepartie réside à l’étranger , les formalités à examiner peuvent différer. La législation du pays d’origine de la contrepartie doit être prise en compte. Elle doit avoir un effet équivalent dans la lutte contre le travail caché et s’appliquer aux activités en France.

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Enfin, si le contractant est informé que l’entrepreneur se trouve dans une situation irrégulière quant à ses formalités, il doit immédiatement lui demander de mettre fin à la situation .

Qui s’occupe du certificat de vigilance ?

Une confirmation de vigilance n’est possible qu’au moment de la signature d’un contrat de au moins 5 000 euros sans TVA . Lors du calcul de ce montant, il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble de la transaction, même si elle a fait l’objet de plusieurs factures ou paiements.

Les contrats en question portent sur :

• l’ exécution d’une ordonnance  ;
• la prestation d’un service  ;
• la conduite d’un dossier de négociation e

La contrepartie concernée peut être un fournisseur, un entrepreneur ou un sous-traitant.

Lorsque la contrepartie est située en France, la présentation de ce certificat de vigilance est obligatoire. Si la contrepartie réside à l’étranger, un seul des documents peut démontrer la régularité de la sécurité sociale.

En outre, l’obligation de certifier la certification s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur statut , juridique.

Le cas de SASU est spécial. En effet, le statut de président de la SASU, lorsqu’il est rémunéré, est traité comme un travailleur de la protection sociale et dépend de l’Urssaf. Toutefois, s’il n’est pas rémunéré, il ne paiera pas de cotisations à Urssaf. En outre, la SASU paie les cotisations patronales lorsqu’elle emploie des employés. Dans le cas d’un SASU sans employés avec un président non rémunéré, l’entreprise n’a souvent aucun lien avec Ursaf. Elle ne peut donc pas demander un certificat de vigilance. Il est donc important de rappeler d’expliquer à Ursaf l’indemnité de non-admission du Président et l’absence de personnel pour obtenir un certificat de vigilance de la SASU.

Quel est le contenu de l’obligation de certification ?

Le contractant doit fournir au client un certificat de vigilance de moins de 6 mois conclusion du contrat . Il doit donc être indiqué à la date de signature du contrat. Le certificat couvre la dernière période de déclaration au système de sécurité sociale. Il est de la seule responsabilité de la contrepartie de demander le certificat à l’autorité compétente de recouvrement.

Le certificat Vigilance est valable 6 mois . Par conséquent, un nouveau certificat doit être envoyé tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat. Par conséquent, la demande de renouvellement doit être présentée avant la fin du 6e mois suivant la fin de la période couverte par le certificat précédent.

Attention, il est impératif que le client vérifie l’exactitude de ce certificat . Pour ce faire, il doit entrer le code de sécurité indiqué sur le certificat de vigilance.

Le certificat de vigilance doit contenir les informations suivantes :

• Informations relatives à la société . Il s’agit de la raison sociale, de l’adresse du site de l’entreprise, de la liste des établissements concernés et de leur numéro Siret ;
• le fait que l’entreprise ait régulièrement déclaré et payé ses cotisations de sécurité sociale au cours des six derniers mois  ;
• si le cocontractant emploie du personnel : i le nombre de salariés et ii le montant total de leur rémunération conformément à Ursaf.

Le contractant peut donc vérifier que la contrepartie dispose d’un personnel suffisant pour exécuter la tâche qui lui est assignée.

Sous quelles conditions le certificat de vigilance est-il délivré ?

Fondamentalement, l’organisme délivre le certificat si toutes les contributions dues ont été payées à leur date d’échéance.

Toutefois, un certificat de vigilance est également délivré si la contrepartie :

• a ne paie pas les cotisations, mais dispose d’un plan pour le versement des cotisations et cotisations restantes auxquelles il se conforme ;
• payé les cotisations, mais doit encore payer les augmentations et les pénalités  ;
• n’ a pas payé les contributions, mais a introduit un différend pour contester le montant.

Néanmoins, le certificat de vigilance ne sera pas délivré si la partie contractante a été verbalisée en raison de travaux cachés . Dans ce cas, la contestation juridique de la verbalisation ne permet pas d’obtenir la certification. Cependant, s’il paie les cotisations dues pour l’ajustement du travail caché, il recevra le certificat de vigilance, qu’il y ait ou non un recours contre la décision.

Comment la vigilance est-elle obligatoire ?

La principale opportunité est le la solidarité financière. Si l’autre partie est reconnue coupable de travaux cachés, le client est solidairement obligé de payer les pénalités. Il s’agit de l’ impôt et des charges sociales dues pour le travail caché, y compris les pénalités et augmentations, le remboursement des aides d’État et les sommes dues à l’employé . Le client est lié par rapport au sens du contrat.

En outre, le point de collecte peut supprimer les exceptions et réductions aux contributions que le client reçoit par rapport à ses propres employés . Toutefois, cette annulation est limitée à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 EUR pour une personne morale.

Comment obtenir un certificat de vigilance en ligne ?

Tout d’abord, la contrepartie doit déterminer quelle société de recouvrement de créances dans sa situation est compétent. Le certificat Urssaf Vilance est exigé pour les contractants couverts par le système général de sécurité sociale. Le certificat RSI Vigilance s’applique aux travailleurs indépendants. Les entreprises affiliées au système agricole ont un certificat de vigilance MSA . Par conséquent, il est important de déterminer le niveau de statut qui s’applique au dirigeant de la Société.

A) Certificat de vigilance Urssaf

Pour obtenir un certificat Urssaf Vigilance, vous devez vous rendre sur votre compte Urssaf ou en créer un. Le certificat Urssaf Vigilance (pdf) est également disponible sur le compte commercial net. Vous devez aller à la section « Services supplémentaires », puis à l’onglet, qui se trouve sur Ursaf.

En principe, le certificat peut être acheté dématérialisé ou par courrier à la fenêtre de l’agence de recouvrement. Néanmoins, l’Ursaf ne délivre le certificat Vigilance qu’en ligne. Il n’existe pas de modèle pour la vigilance du certificat de courrier de demande.

La vérification du code d’authentification du certificat est également effectuée en ligne.

B) Certificat RSI Vigilance

Pour effectuer le paiement des Contributions RSI, la contrepartie doit créer un compte sur le site Web de RSI. Toutefois, avec l’abolition du RSI depuis le 1er janvier 2018, il est désormais nécessaire d’aborder la question de la sécurité sociale des travailleurs indépendants . Par conséquent, pour obtenir le certificat RSI Vigilance en ligne, la contrepartie doit accéder à son compte sur son site Internet d’assurance sociale indépendant.

L’ entrepreneur doit vérifier le certificat RSI Vigilance sur la même page.

C) Certificat de vigilance MSA

Pour obtenir un certificat MSA Vigilance, vous devez vous connecter à leur espace privé sur le site Web régional approprié de MSA. Pour le télécharger, procédez comme suit :

•  » Demander mes certificats professionnels » ;
• « Certificat de régularité en ce qui concerne le paiement de la sécurité sociale » ;
• « Accéder à votre certificat » ;
• « Affichez votre certificat et imprimez-le.

La vérification du certificat est également effectuée en ligne.

D) Comment puis-je obtenir un entrepreneur automobile Vigilance ?

Les entrepreneurs sont souvent tenus de fournir des services à d’autres entreprises. Par conséquent, une certification de vigilance auto-entrepreneur est souvent requise. Lors du choix du régime des micro-entreprises ou des auto-entrepreneurs, en fonction du type d’activité de l’entreprise, peuvent être couverts par l’Urssaf ou le RSI.

Pour obtenir un certificat de contrat Vigilance, il est nécessaire d’accéder au site web concerné. Par conséquent, le certificat de vigilance de l’entrepreneur automobile RSI est obtenu ici. C’est là que le Certificat d’entrepreneur Urssaf Vigilance délivré.

Attention, l’entrepreneur doit avoir présenté sa déclaration de vente pour recevoir le certificat. Ce point est problématique pour la première année de l’exercice.

Que dois-je faire si un certificat de vigilance est refusé ?

Si les agences de recouvrement refusent de délivrer le certificat de vigilance, il est possible de contacter la chambre de recours Grant (CRA) du centre de rassemblement. Si l’ARC ne donne pas satisfaction, l’action peut être poursuivie avant la juridiction responsable des litiges en matière de sécurité sociale. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, le TASS (Cour des Affaires de la Sécurité Sociale) a été aboli. La Haute Cour en sera responsable.

Le client qui ne reçoit pas le certificat de vigilance de sa contrepartie doit répéter sa demande . Sans certificat de vigilance, il est préférable de ne pas conclure le contrat ou de le rompre sans un nouveau certificat.